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Aides d’État : Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal d’Inter IKEA aux Pays-Bas

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Aides d’État : Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal d’Inter IKEA aux Pays-Bas

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal appliqué par les Pays-Bas à Inter IKEA, l’un des deux groupes exploitant l’activité d’IKEA.

La Commission craint que deux décisions fiscales anticipées néerlandaises n’aient permis à Inter IKEA de payer moins d’impôts et ne lui aient conféré un avantage indu par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet : « Toutes les sociétés, grandes ou petites, multinationales ou non, doivent payer leur juste part d’impôts. Les États membres ne peuvent laisser certaines entreprises payer moins d’impôts en leur permettant de transférer artificiellement leurs bénéfices ailleurs. Nous allons à présent procéder à un examen minutieux du traitement fiscal que les Pays-Bas ont appliqué à Inter IKEA. »

Au début des années 80, IKEA a transformé son modèle d’activité en modèle de franchise. Depuis, c’est le groupe Inter IKEA qui exploite l’activité de franchise d’IKEA, en utilisant le « concept de franchise IKEA ». Plus concrètement, cela signifie qu’Inter IKEA ne possède pas les magasins IKEA. Tous les magasins IKEA dans le monde paient une redevance de franchise égale à 3 % de leur chiffre d’affaires à Inter IKEA Systems, une filiale du groupe Inter IKEA établie aux Pays-Bas. En contrepartie, les magasins IKEA ont le droit d’utiliser notamment la marque commerciale IKEA, et de recevoir un savoir-faire pour gérer et exploiter le concept de franchise IKEA.

Dès lors, Inter IKEA Systems aux Pays-Bas déclare tous les revenus provenant des redevances de franchise IKEA perçues dans le monde auprès des magasins IKEA.

L’enquête de la Commission porte sur le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems aux Pays-Bas depuis 2006.

Les enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l’administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d’Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

La Commission craint que les deux décisions fiscales anticipées n’aient donné à Inter IKEA Systems un avantage indu par rapport à d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas, ce qui serait contraire aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n’ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d’Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.

L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux Pays-Bas et aux tiers intéressés l’occasion de formuler des observations. Elle ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

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Communiqué du 18 décembre 2017

Publié le mardi 19 décembre 2017

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