Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Aide destinée à promouvoir le tournage de films dans les DOM : modalités de mise en oeuvre

partager cet article

L’aide sélective créée par l’article 39 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir le tournage d’oeuvres cinématographiques dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette aide est attribuée en tenant compte notamment des retombées économiques locales de la production, de la contribution de la production au développement local des métiers du cinéma et de l’apport de l’oeuvre à une meilleure connaissance de l’outre-mer et à sa valorisation auprès d’un large public.

Sont éligibles à cette aide les oeuvres cinématographiques de longue durée remplissant les conditions pour bénéficier du soutien automatique ou du soutien sélectif à la production prévu pour les oeuvres réalisées en langue étrangère fixées dans le décret du 24 février 1999 susvisé, et les oeuvres de courte durée bénéficiaires de l’autorisation de production prévue àl’article 80 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l’industrie cinématographique.

Sauf dérogation accordée, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production de l’oeuvre, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué,le montant maximum de l’aide est fixé à 50 % du total des dépenses éligibles. Celles-ci sont constituées par toutes les dépenses liées à la production et effectuées outre-mer, ainsi que les dépenses de transport et les salaires des équipes, pour ces derniers au prorata du temps de tournage effectué outre-mer lorsque l’oeuvre n’y est pas intégralement tournée.

Les demandes d’aidessont déposées au Centre national de la cinématographie avant le début du tournage et au plus tard :

- au moment du dépôt d’un dossier d’agrément des investissements, nécessaire pour qu’une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l’article 31 du décret du 24 février 1999 ;

- au moment de l’établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l’aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue àl’article 71 du décret du 24 février 1999 ;

au moment du dépôt du dossier d’autorisation de production pour les films de court métrage.

L’aide est accordée sous forme de subvention. Elle fait l’objet d’une convention, conclue entre le Centre national de la cinématographie et l’entreprise de production bénéficiaire, fixant les conditions dans lesquelles l’aide est sujette à répétition.

Décret du 29 octobre 2001

n°2001-988, JO 31 oct. 2001, p.17110



Publié le lundi 5 novembre 2001

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Culture | DOM





Outil pratique

Toute l'information sur le marché de l’art au meilleur prix

artprice

Artprice.com donne accès à des banques de données qui vous permettent de connaître le prix des oeuvres d'art dans le cadre de vos achats, ventes, déclarations d'assurance d'oeuvres d'art et investissements dans l'art.

Artprice.com est également une place de marché qui permet aux acteurs du marché de l'art de se mettre en relation, pour acheter et vendre des oeuvres d'art. En outre, Artprice.com propose des services complémentaires qui visent à rendre le marché de l'art toujours plus transparent et accessible à tous.



 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018