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Agriculture paysanne et biologique : une fiscalité non équitable ?

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Agriculture paysanne et biologique et fiscalité non équitable ?

Le 13 mars dernier, le gouvernement a été interrogé relativement à l’assujettissement des associations pour le maintien de l’agriculture paysanne aux impôts commerciaux.

Pour mémoire, une AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne), est un partenariat solidaire entre une ferme et un groupe de consommateurs basé sur un système de distribution de « paniers » composés des produits de la ferme. C’est un contrat solidaire, basé sur un engagement financier des consommateurs, qui payent à l’avance une part de la production sur une période définie par le type de production et le lieu géographique.

Les AMAP sont pour le paysan, le maintien de l’activité agricole par la garantie de revenu, pour le consommateur, des aliments frais, de saison, souvent biologiques, produits à partir de variétés végétales ou races animales de terroir ou anciennes et un prix équitable pour les deux partenaires (Source : www.actu-environnement.com)


Le gouvernement vient de répondre qu’une AMAP, en assurant à un professionnel l’écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l’agriculteur, participe au développement économique de l’exploitation.

L’activité de l’AMAP est de ce fait considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux.

Même si le gouvernement garantit par cette réponse le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et évite les distorsions de concurrence, il confirme que les bonnes intentions n’échappent pas à la fiscalité !





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Réponse ministérielle Jean-Patrick Gille du 17 avril 2011 (Question 130683)

Publié le jeudi 19 avril 2012

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