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Agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt

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La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
dans la société de l’information a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques (dit crédit d’impôt phonographique).

Ce crédit d’impôt a ensuite été modifié par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par l’article 56 de la loi de finances pour 2009.

dans la mesure où ce dispositif constitue une aide d’Etat conformément à l’article 88-3 du Traité CE, la mise en oeuvre de ce crédit d’impôt, tel qu’il résulte de de la loi de finances rectificative pour 2007, a été autorisée par la Commission européenne (JOUE C 217/2 du 26 août 2008). De même les modifications issues de la loi de finances pour 2009 ont été autorisées par la Commission le 5 mars 2009.

Le gouvernement vient de publier un décret relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques. Ce décret modifie le décret du 23 décembre 2006

Décret du 15 juin 2009

n°2009-700, JO 17 juin. 2009, p.9878



Publié le mercredi 17 juin 2009

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