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Affaire Marks & Spencer : La Commission européenne traduit le Royaume-Uni devant la CJCE

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Dans l’arrêt Marks & Spencer (affaire C‑446/03 du 13 décembre 2005), la CJCE a conclu qu’il est disproportionné d’interdire à une société britannique de déduire les pertes de sa filiale non résidente dès lors que cette dernière a épuisé toutes les possibilités de compensation dans l’État où elle est établie.

Conformément à cet arrêt, le Royaume-Uni doit en principe octroyer une compensation pour les pertes définitives d’une filiale établie dans un autre État membre.

Dans un communiqué du 18 septembre 2008, la Commission européenne avait envoyé au Royaume-Uni une demande officielle lui enjoignant d’exécuter correctement l’arrêt de la CJCE dans l’affaire Marks & Spencer concernant la compensation transfrontalière des pertes.

Sans réponse de l’Etat anglais, la Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la CJCE.

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Communiqué de la Commission européenne du 8 octobre 2009

IP/09/1461


Publié le lundi 12 octobre 2009

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