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Adoption par le Sénat de l’avenant à la convention franco-américaine

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Le 20 juillet dernier le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-américaine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et d’impôt sur la fortune signé à Paris le 13 janvier 2009.

Le texte a été transmis le jour même à l’Assemblée nationale.


Caractéristiques de la convention :

Art 4 : La convention s’applique désormais aux structures d’investissement immobilier françaises telles que les SIIC.

Art 4 : L’avenant introduit une définition des sociétés de personnes françaises « translucides ». En pratique, de telles sociétés demeurent traitées fiscalement comme les « partnerships » américains, c’est-à-dire comme des structures « transparentes ». Toutefois, l’avenant consacre désormais le concept de « translucidité fiscale » français qui leur est spécifique.

Art. 10 : Dividendes. Les modalités de l’imposition partagée entre l’Etat source du dividende et l’Etat de résidence du bénéficiaire sont modifiées. Cette imposition est de 5 % si l’actionnaire détient directement une participation supérieure à 10 % des droits de vote (distributions de source américaine) ou une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital (distributions de source française) de la société distributrice. Elle est de 15 % dans les autres cas.

Cependant, l’avenant autorise désormais, sous conditions, les versements de dividendes entre les deux Etats en exonération de retenue à la source, lorsque l’actionnaire bénéficiaire du revenu détient plus de 80 % du capital (distributions depuis la France) ou des droits de vote (distributions depuis les Etats-Unis) de la société distributrice.

Art 12 : L’avenant supprime la retenue à la source de 5 % qui subsistait au titre des redevances versées pour l’exploitation des brevets de recherche et les licences d’utilisation des marques. Désormais, l’ensemble des redevances ne seront imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Art 18 : L’avenant modifie les modalités d’imposition des pensions afin d’ajouter les citoyens américains parmi les bénéficiaires des pensions exclusivement imposables dans l’Etat débiteur des revenus.

L’avenant introduit une clause d’arbitrage obligatoire, inspirée de la dernière mise à jour du modèle de convention de l’OCDE en date du 8 juillet 2008. Elle garantit aux contribuables l’élimination de toutes les doubles impositions que les autorités compétentes n’auraient pu éliminer par voie amiable dans un délai de trois ans. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette procédure sont précisées dans le protocole d’accord (« Memorandum of understanding ») qui complète l’avenant.

La clause d’échange de renseignements est actualisée à l’article XI conformément au dernier modèle de convention de l’OCDE. En outre, cet article intègre, notamment, les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires....


L’avenant devrait entrer en vigueur le jour de la réception de la dernière notification par chacun des Etats de l’accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de la convention.

Ses dispositions seront appliquées aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avenant entrera en vigueur. Cependant, il convient de souligner que s’agissant des impôts prélevés par voie de retenue à la source, l’article prévoit une application rétroactive des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier de l’année de l’entrée en vigueur de l’avenant.

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Texte adopté par le Sénat le 20 juillet 2009

Texte n°1850


Publié le dimanche 26 juillet 2009

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