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Admission du « couponnage » pour les revenus distribues par les SICAV a leurs actionnaires non résidents

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Admission du « couponnage » pour les revenus distribues par les SICAV a leurs actionnaires non résidents

La documentation de base 4 K 162 n° 16 prévoit que le coupon représentatif d’obligations françaises non indexées mis en paiement par les SICAV dont le portefeuille est composé exclusivement d’obligations françaises est considéré comme un produit d’obligation pour les actionnaires dont le domicile fiscal ou le siège n’est pas situé en France.

Il s’ensuit qu’en règle générale ces coupons, représentatifs d’obligations françaises, ne sont pas soumis à une imposition en France, sauf en cas d’application de la retenue à la source au taux majoré de 50 % (produits payés hors de France dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI), cette dernière pouvant, le cas échéant, être limitée ou supprimée en application des dispositions de la convention fiscale internationale conclue entre la France et l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Il est désormais admis que les SICAV peuvent « couponner » les revenus qu’elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France, c’est-à-dire ventiler ces revenus en tenant compte de l’Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d’obligations, dividendes, …).

Les revenus encaissés et redistribués par les SICAV conservent à la fois leur source française ou étrangère et leur qualification propre de produits de placements à revenu fixe (intérêts et assimilés) ou à revenu variable (dividendes et assimilés), comme s’ils étaient directement versés par l’entreprise distributrice aux porteurs de parts non résidents.

Dès lors, aucun prélèvement ou retenue ne peut être opéré au titre de l’impôt français sur la fraction des sommes réparties correspondant aux revenus de valeurs mobilières de source étrangère distribués par la SICAV à ses actionnaires non résidents, ces revenus transitant en franchise d’impôt par la SICAV.

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Instruction fiscale du 7 avril 2011

BOI 4 K-1-11, n°30


Publié le vendredi 8 avril 2011

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