Il ressort de l’article 1466 A du CGI, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par l’article 44-A-II et IV de la LF pour 1999 pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du CGI.


L’administration vient de fixer les seuils d’exonération au titre de 2010.