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Actualisation annuelle de certains plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2019

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Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt relativement à certains montants pour l’imposition des revenus de l’année 2019 :

  • les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;
  • le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global (Art. 156-II-5° du CGI)
  • les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l’évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019.

Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

Le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est calculé par référence,

  • d’une part, au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité, défini par une loi de finances ;
  • et d’autre part, de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, ce montant est calculé sur la base de 125 points d’indice en application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

En outre, la valeur du point s’élève à 14,57 € au 1er janvier 2019 en application de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’imposition des revenus 2019 (déclarés en 2020) à 1 821 €.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2019

Année de la décision de justice Coefficients applicables Année de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicables Année de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicables
1984 1,854 1996 1,334 2008 1,112
1985 1,749 1997 1,320 2009 1,111
1986 1,707 1998 1,312 2010 1,095
1987 1,653 1999 1,305 2011 1,073
1988 1,611 2000 1,285 2012 1,054
1989 1,558 2001 1,265 2013 1,046
1990 1,506 2002 1,243 2014 1,042
1991 1,459 2003 1,220 2015 1,041
1992 1,426 2004 1,201 2016 1,039
1993 1,401 2005 1,179 2017 1,029
1994 1,382 2006 1,160 2018 1,013
1995 1,359 2007 1,143 2019 1,000

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 mai 2020

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Article de la rédaction du 31 mai 2020

Publié le lundi 1er juin 2020
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