Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Activités éoliennes : le régime fiscal

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Activités éoliennes : le régime fiscal

Impôt sur le revenu

Source : © Assemblée nationale

Le 31 mars dernier, la mission d’information commune sur l’énergie éolienne a déposé à l’assemblée nationale son rapport d’information.

Cette mission d’information créée à l’initiative de MM. Patrick OLLIER et Christian JACOB (présidents des commissions des affaires économiques et du développement durable) avait pour objectif :

- d’établir un état des lieux des activités éoliennes,
- d’étudier leurs perspectives de développement dans le cadre d’une véritable filière qui impliquerait la recherche et l’industrie françaises
- et d’engager une nécessaire analyse des conditions de leur acceptation par la population pour apaiser les polémiques pouvant exister.

Une petite partie de ce rapport est consacrée à la fiscalité, cette fiche technique n’a pour objectif que de vous informer du contenu des dispositions fiscales abordées par la mission d’information dans son rapport.

Le volet fiscal de ce rapport se décompose en quatre parties :

- Quelques mesures propres aux éoliennes

- La taxe foncière sur les propriétés bâties

- La taxe professionnelle

- La contribution économique territoriale


1.Quelques mesures propres aux éoliennes

Les dispositions fiscales propres aux éoliennes sont assez limitées.

Les ménages peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement (Art. 200 quater du CGI) : cette mesure s’applique au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, donc aux éoliennes.

– En ce qui concerne la sphère professionnelle, le régime d’amortissement accéléré sur 12 mois pour les équipements acquis ou fabriqués avant le 31 décembre 2011 (article 39 AB du CGI) améliore les conditions de financement des « matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables » et donc les éoliennes, mais ne procure qu’un faible avantage en volume.

Les agriculteurs peuvent conserver le régime des bénéfices agricoles lorsque les revenus rapportés par l’implantation d’une éolienne sont accessoires.

  • En effet, selon l’article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes commerciales et non commerciales n’excédent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 €. Plus particulièrement, l’article 75 A permet aux exploitants agricoles de rattacher aux résultats agricoles les revenus de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, dès lors que le montant de ces recettes n’excède ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €.

Il ne s’agit que d’une facilité n’ouvrant pas droit à la dérogation pour investissement ou à la dérogation pour aléa ; les modalités du calcul ne s’en trouvent pas modifiées et il n’en résulte pas d’effet de levier important.

Les mesures spécifiques aux éoliennes sont donc peu nombreuses et limitées dans leurs effets. Toutes les autres dispositions applicables sont des dispositions de droit commun.


2. La taxe foncière sur les propriétés bâties

Les éoliennes sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties en tant qu’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (Art. 1381-1 du CGI).

Le socle en béton sur lequel est ancré le mât est alors imposable.

Quant au régime applicable au mât, il dépend des caractéristiques physiques de celui-ci.

S’il ne constitue pas en lui-même une construction, le mât de soutien n’est susceptible d’être taxé qu’en tant qu’élément d’ouvrage en maçonnerie (Art. 1381-1-1°du CGI), ce qui suppose qu’il soit fixé à perpétuelle demeure audit ouvrage, auquel il se trouve incorporé.

Cependant, il en est exonéré sur le fondement de l’article 1382-11° du CGI dès que l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel, que son activité soit ou non la production d’électricité. Sinon, cette exonération ne s’applique pas, comme c’est le cas d’une éolienne isolée qui ne dépend pas d’un établissement industriel.

Si le mât est une structure métallique entièrement démontable et transportable, boulonné au socle en béton, il ne constitue pas un élément de l’ouvrage taxable, car seul l’ouvrage en maçonnerie est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En résumé :

- le socle est imposable ;
- le mât est, en règle générale, soit hors champ d’application, soit exonéré de la taxe sur les propriétés foncières non bâties.
- les parties électriques et mécaniques (pales), elles sont situées hors du champ d’application de la taxe, car elles ne sont par nature ni des constructions ni des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de construction.

L’assiette imposable des éoliennes est donc en général de valeur modeste.

Enfin, l’article 1518 A al 3 du CGI (applicable également pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises) prévoit un abattement de 50 % sur la valeur locative des équipements de production des énergies renouvelables éligibles à l’amortissement exceptionnel évoqué ci-dessus. Cette réduction de la valeur locative peut être portée à 100 % sur délibération des collectivités territoriales.


3. La taxe professionnelle

Les éoliennes ont été, jusqu’à la loi de finances pour 2010, soumises à la taxe professionnelle.

a. Les modalités d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont a disposé le contribuable pour les besoins de sa profession (article 1467 du CGI).

Il en résulte que sont imposables :

– les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont donc imposables : le socle et, éventuellement, le mât ;

– les immobilisations corporelles non passibles de ces deux taxes, c’est-à-dire les équipements et biens mobiliers : les parties électriques et mécaniques, ainsi que le mât, s’il n’est pas déjà inclus dans les bases foncières.

Si le mât est exonéré de TFPB, il sera évalué et imposé dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers (article 1469-1° du CGI).

Les éoliennes ayant une durée de vie inférieure à 30 ans, leur valeur locative est égale à 16 % de leur prix de revient (article 1469-3°du CGI).

Par ailleurs, la valeur locative des éoliennes fait l’objet d’un abattement de 50 % (pour la taxe professionnelle et la taxe foncière) comme cela est le cas pour les équipements de production d’énergie renouvelables éligibles à un amortissement exceptionnel. Les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre peuvent, sur délibération, porter cet abattement à 100 %.

b. La répartition du produit

La taxe professionnelle est perçue par la commune d’implantation des installations éoliennes.

La loi du 13 juillet 2005 a précisé les modalités de répartition de la taxe professionnelle afférentes aux éoliennes afin de les adapter à la création des zones de développement de l’éolien (ZDE) : selon l’article 39 de la loi modifiant le CGI (article 1609 quinquies C), les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone, peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005.

Le taux de taxe professionnelle applicable aux éoliennes se substitue à la fois au taux communal et au taux communautaire additionnel.

Les EPCI faisant application du régime TPE doivent verser aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence d’éoliennes.

Le montant de cette attribution – qui ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations – est fixé par le conseil de l’EPCI après consultation des communes concernées. Ces dispositions permettent de tenir compte des impacts issus des éoliennes qui ne se limitent pas au périmètre de la commune d’implantation : les communes concernées par la ZDE peuvent ainsi bénéficier des retombées de la fiscalité éolienne, même si celles-ci ne sont pas situées sur leur territoire.

Il en est résulté un réel effet d’aubaine pour ces communes qui ont vu principalement dans l’implantation d’un parc éolien une source de revenus, cette considération étant le facteur déclenchant la prise de décision et l’emportant parfois sur les autres éléments d’analyse. La mission, lors des auditions qu’elle a menées, a recueilli plusieurs témoignages en ce sens, les maires étant largement démarchés par des promoteurs éoliens.

En l’absence de ZDE, cette attribution doit être versée aux communes d’implantation des éoliennes, ainsi qu’aux communes limitrophes membres de l’EPCI. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de taxe professionnelle perçue sur ces installations. En revanche, aucun montant minimum n’est fixé par la loi.

Cette disposition n’a pu qu’encourager une prolifération anarchique des éoliennes, en dehors des ZDE, même si, en cas d’installation hors de ces zones l’électricité produite ne peut être achetée au tarif prévu par la loi de 2005.

D’après l’ADEME, la taxe professionnelle rapporte pour une éolienne de 1 MW, environ 6 000 € pour la commune ou la communauté de communes, 6 000 € pour le département et 1 200 € pour la région.


4. La contribution économique territoriale

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

Cette suppression devrait limiter l’effet d’aubaine constaté.

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

– la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

a. La contribution économique territoriale (CET)

L’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) comprend les biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (articles 1467 A et 1478 du CGI). Les principes applicables aux biens passibles d’une taxe foncière sont transposés.

Il en résulte que le socle en béton présentant le caractère d’une véritable construction entre dans la base d’imposition. Le mât et les parties mécaniques et électriques constituant des équipements et biens mobiliers et assimilés (qui entraient dans l’assiette de la taxe professionnelle) ne sont plus compris dans la base d’imposition depuis le 1er janvier 2010.

Le produit résultant de l’imposition à la CFE des éoliennes terrestres devrait donc être significativement plus faible que celui résultant d’une imposition à la taxe professionnelle. L’effet d’aubaine devrait par conséquent s’en trouver limité. La CFE est due à compter du raccordement au réseau (article 1478 III du CGI), d’après la valeur corrigée en fonction de la période d’activité.

Les personnes qui exploitent des éoliennes au 1er janvier de l’année d’imposition doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès que leur chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

Étant donné que la CVAE d’une entreprise est répartie entre les communes où elle dispose d’un établissement au prorata de l’effectif employé, il est peu probable que l’implantation d’une éolienne sur le territoire d’une collectivité se traduise par un bénéfice en termes de CVAE, même si l’entreprise exploitante est taxée.

Ces deux cotisations devraient dégager un bénéfice moins élevé pour les collectivités locales et donc susciter un effet d’aubaine moins important.

b. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Cette imposition forfaitaire, également instaurée par la loi de finances pour 2010, est perçue au profit des collectivités territoriales et s’applique notamment aux éoliennes (article 1519 D du CGI).

Elle est due par l’exploitant de l’installation de production de l’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit son statut.

Les installations soumises à l’imposition sont celles dont la puissance électrique installée est supérieure à 100 kW. Elles sont soumises à imposition, qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation. Le tarif annuel est de 2,913 € par kW de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le produit de la taxe sera, à compter de 2011, réparti schématiquement à concurrence de 50 % au bloc communal et 50 % aux départements.

Au sein des 50 % affectés au bloc communal, 15 % le sont à la commune et 35 % à l’EPCI à fiscalité propre. Si la commune n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité propre (dans le cas des communes isolées), les 35 % sont affectés aux départements, en plus de sa part propre de 50 %.

Un EPCI à fiscalité unique se substitue aux communes membres pour la perception des IFER, dont l’IFER éolienne : donc la répartition sera de 50 % pour l’EPCI et de 50 % pour le département.

c. La répartition du produit

Les dispositions relatives à la taxe professionnelle sur les éoliennes ont été transposées. L’EPCI se substitue aux communes membres pour la perception de la CFE afférente à ces installations. L’EPCI est également substitué aux communes membres pour la perception de l’IFER sur les éoliennes. La transposition est de droit : les anciens EPCI à TPE font application de l’article 1609-II du 1609 quinquies C, sauf délibération contraire.

L’attribution prévue avant la réforme de la taxe professionnelle et versée par l’EPCI afin de compenser les nuisances liées à la présence d’éoliennes est prévue par l’article 1609 quinquies C III 4 applicable à compter de 2011. Elle est calée sur le montant de l’IFER. Comme cela était le cas pour la taxe professionnelle, elle est versée à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une ZDE et, en l’absence de ZDE, aux communes d’implantation des éoliennes et aux communes limitrophes membres de l’EPCI.

d. La situation des éoliennes au regard du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

En ce qui concerne la situation des éoliennes terrestres au regard du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), chaque éolienne, en tant qu’installation produisant de l’énergie, doit être considérée comme un établissement indépendant pour les dispositions relatives à la péréquation.

En général, compte tenu du montant des bases d’imposition d’une éolienne terrestre, les bases de taxe professionnelle sont rarement écrêtées, si bien que la commune d’implantation perçoit la totalité du produit de taxe professionnelle. Il ne devrait pas y avoir de changement notable par rapport au régime de la taxe professionnelle.

En résumé, la nouvelle réglementation devrait très nettement atténuer l’effet d’aubaine constaté avec la taxe professionnelle.


Pour aller plus loin :

Le 1er avril dernier le ministre de l’économie s’est, en réponse à une question de la Sénatrice Françoise Laurent-Perrigot, prononcé sur le « Devenir de la taxe professionnelle en matière d’éoliennes »

Voici la réponse du ministre :

« Conformément à l’annonce du Président de la République du 5 février 2009, l’article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l’outil de production afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises.

Ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Cet allégement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l’éolien.

La fiscalité applicable à ce secteur d’activité a d’ailleurs été aménagée dans le cadre de la réforme de la TP, afin que les territoires ayant privilégié la production de l’énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt.

Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d’activité, l’article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment, sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 € par kilowatt.

Schématiquement et sous certaines conditions, ce produit est réparti à concurrence de 50 au bloc communal et de 50 % aux départements.

En outre, le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l’éolien au sein d’un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la TP.

Ainsi, le régime fiscal qui était prévu au II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI) en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une TP de zone, à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005 est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, par le point 2.1.6. de l’article 77 de la loi de finances pour 2010.

Il est également prévu que l’EPCI faisant application de ce régime verse aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes.

En l’absence de zone de développement de l’éolien, cette attribution doit être versée aux communes d’implantation des éoliennes ainsi qu’aux communes limitrophes membres de l’EPCI.

Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de la composante de l’IFER perçue sur ces installations.

En tout état de cause, l’article 76 de cette même loi prévoit également la rédaction d’un rapport avant le 1er juin 2010 qui devra notamment tirer les conséquences de la création de l’IFER sur les collectivités ainsi que sur l’équilibre des entreprises.

Des ajustements pourraient donc être opérés si cela s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, pour les collectivités territoriales et les EPCI, la suppression de la TP se traduit avant tout par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011. Ce schéma a été établi en tenant compte du principe d’autonomie financière posé par la loi organique du 29 juillet 2004.

Ainsi, la perte de recettes liée à cette suppression donne lieu à une garantie de ressources non seulement pour chaque niveau de collectivité mais aussi pour chaque collectivité et EPCI pris isolément.

À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux :

- il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et concentrera l’essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ;

- il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la nouvelle CVAE et de l’IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations, dont les éoliennes.

En conséquence, chaque catégorie de collectivités territoriales bénéficie d’un panier de ressources adaptées à ses compétences.

Le lien entre territoires et entreprises est conforté au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l’implantation des entreprises.

Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d’assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement.

Ces orientations prennent en compte les préoccupations des territoires accueillant des éoliennes et ont été retenues à l’issue d’une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d’élus locaux ont contribué de manière décisive.

Il est rappelé qu’une mission parlementaire a été désignée afin d’accompagner l’application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l’article 76 de la loi précitée. » (RM Françoise Laurent-Perrigot, JO Sénat du 1er avril 2010, question n° 09430)

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 8 mars 2010

Rapport n°2398

Question n°09430


Publié le vendredi 9 avril 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Economie d’énergie | Electricité | Environnement | Eolien


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018