Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Activité BNC et plus-value professionnelle : conditions de l’exonération de l’article 151 septies

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

En application des dispositions de l’article 93-1 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies et de l’article 238 quindecies du CGI, ce bénéfice tient compte notamment des gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession.

Par ailleurs, en vertu de l’article 99 du même code, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de juger « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient au contribuable, lorsque celui-ci souhaite inclure dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les gains et pertes afférents à la détention d’un élément d’actif non affecté par nature à l’exercice de son activité non commerciale, de justifier, d’une part, que cet actif est inscrit au registre de ses immobilisations professionnelles, dans les conditions prévues à l’article 99 susmentionné, et, d’autre part, que cette détention est utile à l’exercice de ladite activité »

Au cas particulier les faits étaient les suivants :

Les époux B ont fait jouer l’exonération de plus-values professionnelles prévue par l’article 151 serties suite à la cession, par M. B, d’actions qu’il détenait dans une société d’expertise comptable.

Toutefois, à la suite de l’examen de leur dossier, les services fiscaux ont estimé que a plus-value en litige ne présentait pas un caractère professionnel et qu’elle ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération prévue à cet article.

Les époux B ont fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions de plus-values.

La cour a jugé :

  • d’une part, que les requérants n’apportaient pas d’éléments de nature à démontrer que M. B...aurait inscrit les titres de la société d’expertise comptable Audi Sud Conseil, acquis en 1995 et cédés le 26 avril 2006, dans un registre des immobilisations professionnelles, tel que prévu par l’article 99 du code général des impôts, notamment dans un document de ce type établi par la SCP Donnadieu B...Alvarez, dont il était l’un des associés et où il exerçait la profession de commissaire aux comptes ;
  • que, d’autre part si les appelants soutiennent que ces titres étaient en réalité nécessaires à une telle activité, en raison des liens très étroits unissant la SCP Donnadieu B...Alvarez et la société Audit Sud Conseil, cette dernière réalisant un grand nombre de prestations en sous-traitance pour le compte de la SCP, laquelle n’avait pas de personnel propre et la rémunérait en rétrocession d’honoraires et ce, pour une part très importante du chiffre d’affaires de la SCP, ils ne produisent aucun document de nature à justifier que la détention des titres en cause était utile à l’activité de commissaire aux comptes exercée par l’intéressé.

La Cour en a conclu que les requérants ne sauraient bénéficier de l’exonération des plus-values de cession prévue par le II de l’article 151 septies du CGI.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 juin 2014 N° 11MA04610

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 juin 2014

Publié le mercredi 18 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Plus-value professionnelle | Plus-values


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018