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Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement

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Modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas d’engagement de production d’un immeuble neuf


Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, l’article 1594-0 G du CGI a été modifié. Il dispose désormais que « sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement :

A.I.-Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l’exécution des travaux prévus au I. »

Autrement dit, les acquisitions de terrains à bâtir (TAB) ainsi que les immeubles anciens que l’acquéreur assujetti à la TVA envisage de reconstruire ou de remettre à neuf, sont soumis au droit fixe de 125 € à condition que l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à effectuer dans le délai de quatre ans à compter de cet acte, les travaux susvisés.


Le décret que le gouvernement a publié au JORF du 13 mars a pour objet :

- de tirer les conséquences des règles résultant de la réforme de la TVA immobilière en matière de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières,

- d’assouplir les charges administratives pesant sur les opérateurs en cas d’achèvement d’immeuble

- et de prévoir les formalités déclaratives, notamment en cas de demande de prorogation d’engagement de construire ou de substitution d’engagements.


Dossier « TVA immobilière » : les textes clés pour comprendre la réforme pas à pas


- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

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- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

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- Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

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Décret du 11 mars 2011

N° 2011-263, JO 13 mars 2011, p.4559


Publié le lundi 14 mars 2011

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