Modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas d’engagement de production d’un immeuble neuf
Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, l’article 1594-0 G du CGI a été modifié. Il dispose désormais que « sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement :
A.I.-Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l’exécution des travaux prévus au I. »
Autrement dit, les acquisitions de terrains à bâtir (TAB) ainsi que les immeubles anciens que l’acquéreur assujetti à la TVA envisage de reconstruire ou de remettre à neuf, sont soumis au droit fixe de 125 € à condition que l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à effectuer dans le délai de quatre ans à compter de cet acte, les travaux susvisés.
Le décret que le gouvernement a publié au JORF du 13 mars a pour objet :
de tirer les conséquences des règles résultant de la réforme de la TVA immobilière en matière de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières,
d’assouplir les charges administratives pesant sur les opérateurs en cas d’achèvement d’immeuble
et de prévoir les formalités déclaratives, notamment en cas de demande de prorogation d’engagement de construire ou de substitution d’engagements.
Dossier « TVA immobilière » : les textes clés pour comprendre la réforme pas à pas
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