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Accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Allemagne

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Accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Allemagne

Berne, 30.03.2012 - Le gouvernement allemand a communiqué le 30 mars dernier à la Suisse qu’il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses concernant l’accord sur l’imposition à la source.

Actuellement, la Suisse et l’Allemagne poursuivent le processus d’approbation de l’accord sur l’imposition à la source. Afin que cet accord puisse entrer en vigueur au début de 2013, comme prévu, la Suisse a demandé à l’Allemagne d’exprimer clairement, d’ici à fin mars, sa position quant aux modifications proposées. Le gouvernement allemand a communiqué aujourd’hui à la Suisse qu’il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va à présent soumettre au Conseil fédéral la question de la signature de l’accord.

L’accord garantit le recouvrement des créances fiscales justifiées de l’Allemagne. Pour le passé, l’accord prévoit une solution forfaitaire consistant en une taxe sur le capital. Cette solution permet de parvenir à une charge fiscale plus juste et comparable globalement à celle des investisseurs honnêtes envers le fisc.

Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Source : Département fédéral des finances

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Communiqué du 30 mars 2012

Publié le lundi 2 avril 2012

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