Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Allemagne

partager cet article

Accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Allemagne

Berne, 30.03.2012 - Le gouvernement allemand a communiqué le 30 mars dernier à la Suisse qu’il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses concernant l’accord sur l’imposition à la source.

Actuellement, la Suisse et l’Allemagne poursuivent le processus d’approbation de l’accord sur l’imposition à la source. Afin que cet accord puisse entrer en vigueur au début de 2013, comme prévu, la Suisse a demandé à l’Allemagne d’exprimer clairement, d’ici à fin mars, sa position quant aux modifications proposées. Le gouvernement allemand a communiqué aujourd’hui à la Suisse qu’il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va à présent soumettre au Conseil fédéral la question de la signature de l’accord.

L’accord garantit le recouvrement des créances fiscales justifiées de l’Allemagne. Pour le passé, l’accord prévoit une solution forfaitaire consistant en une taxe sur le capital. Cette solution permet de parvenir à une charge fiscale plus juste et comparable globalement à celle des investisseurs honnêtes envers le fisc.

Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Source : Département fédéral des finances

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 30 mars 2012

Publié le lundi 2 avril 2012
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value : quand les relevés de consommation d’eau et d’électricité font tomber l’exonération « résidence principale »
TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identité
Lutte anti-blanchiment : TRACFIN a publié son rapport d’activité 2019
PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels
Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »
Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociaux
Titulaires de BA et de BNC : neutralisation des « frottements » fiscaux liés au passage du régime de la micro-entreprise au régime réel
Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>