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Accord historique de coopération fiscale entre la Suisse et l’Italie

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Accord historique de coopération fiscale entre la Suisse et l’Italie

Après des années de controverses, la Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale qui permettront de renforcer la coopération, d’améliorer les relations entre les deux Etats et de développer les relations économiques bilatérales.

Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »). Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015. La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.

Les négociations ont permis d’atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :

  • assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
  • faire sortir la Suisse des listes noires italiennes dans les meilleurs délais  ;
  • améliorer la CDI Suisse-Italie, y introduire l’échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l’OCDE ;
  • améliorer l’accord sur l’imposition des travailleurs frontaliers ;
  • améliorer l’accès au marché pour les fournisseurs de prestations financières.

La CDI entre la Suisse et l’Italie sera complétée par un protocole, qui prévoit l’échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l’OCDE.

Outre le protocole de modification de la CDI, les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion d’une feuille de route. Cette « roadmap » contient des solutions de principe et un programme de travail concernant les différents dossiers fiscaux et financiers bilatéraux

Cet accord facilitera la mise en œuvre du programme d’auto-dénonciation, qui vient d’être approuvé par le Parlement italien, et augmentera sensiblement la sécurité juridique pour les contribuables italiens ayant un compte en Suisse.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 18 janvier 2015

Publié le lundi 19 janvier 2015

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