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Accord députés-sénateurs sur le maintien de l’obligation d’information des salariés en cas de cession

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Accord députés-sénateurs sur le maintien de l’obligation d’information des salariés en cas de cession

Les députés et sénateurs réunis dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification des entreprises sont malheureusement parvenus à un accord sur le maintien de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

Pour mémoire les articles 18 et 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d’entreprises suivantes :
  • d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
  • d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et :
    • qui ont moins de 250 salariés et ;
    • qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe.

Le cédant et/ou l’entreprise n’ont d’obligation d’informer les salariés que :

  • de la volonté du cédant de procéder à une cession ;
  • du fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat.

Les cessions intervenues depuis le 1er novembre 2014 sont soumises au droit d’information préalable du salarié.

En pratique, ce dispositif impose au propriétaire du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire au sein de la société d’informer les salariés lorsqu’il a l’intention de vendre le fonds ou sa participation, dans les deux mois au moins précédant la cession, afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise s’ils le souhaitent. Si l’information préalable n’a pas été réalisée, tout salarié peut demander l’annulation de la cession dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Lors de l’examen du projet de loi de simplification des entreprises, les sénateurs ont adopté un amendement Jean-Jacques Hyest, qui a été inséré au projet de loi à l’article 12 A et qui tend à abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’auteur de l’amendement considérait « que ce dispositif risquait de compromettre gravement la transmission des entreprises concernées, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique - car il ouvre une possibilité d’annulation de la cession en cas de manquement - et de son caractère inopérant pour favoriser de manière effective la reprise d’entreprises par leurs salariés ».

La Commission des lois dans son rapport estimait, en outre, « qu’il existe un certain paradoxe à poursuivre le processus nécessaire de simplification du droit des entreprises, tout en instaurant ce type d’obligation. »

Comme nous l’avait précisé Jacques Goyet (Avocat du cabinet BIGNON LEBRAY) cette procédure nouvelle, « si elle est imposée par la loi, serait effectivement contreproductive puisqu’elle aboutirait à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur. »

En outre, le secret est un élément très important de la vie des affaires, qui mérite d’être protégé.

« En pratique, pour contourner ces difficultés, les négociations sur la cession interviendront et se concrétiseront de façon informelle en amont, puis l’intention de céder sera annoncée aux salariés et il suffira seulement d’attendre un délai de deux mois pour réaliser la vente. En dépit de l’objectif recherché, cette obligation d’information ne sera plus qu’une formalité vide de sens. Dans ces conditions, les salariés ne seront pas davantage en mesure de proposer une offre puisque la vente aura déjà été conclue, mais une obligation supplémentaire aura pesé sur l’entreprise. Le risque contentieux existera tout de même et fragilisera la reprise, tout salarié ayant la possibilité de demander l’annulation de la cession, quand bien même l’obligation aurait été respectée », souligne la Commission des Lois.

Lors de l’examen du projet de loi en CMP, députés et sénateurs sont tombés d’accord pour maintenir cette obligation.





Dossier "Economie Sociale et solidaire

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Article de la rédaction du 29 novembre 2014

Publié le dimanche 30 novembre 2014

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