Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie le lundi 14 décembre, à l’Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées.

Au cours d’une réunion qui a duré huit heures, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à des conclusions communes qui seront soumises au vote de chacune des assemblées le vendredi 18 décembre.

Le principal de la réunion a porté sur la nouvelle contribution économique territoriale dont certains éléments restaient en discussion.

Les deux assemblées, qui avaient déjà profondément remanié le projet gouvernemental, ont constaté qu’elles travaillaient dans le même esprit et avec les mêmes objectifs : attention particulière portée au secteur industriel, maintien d’un lien entre les entreprises et les collectivités territoriales destinataires de cette contribution.

En conséquence, elles sont parvenues à trouver un accord sur les deux points essentiels qui faisaient encore débat :

• la définition de la diminution d’assiette de la cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises industrielles qui consisterait en une minoration des valeurs locatives foncières industrielles de 30 % ;

• la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui concernerait les régions et les départements comme les communes et les intercommunalités.

Les députés et les sénateurs ont confirmé les différentes clauses de rendez-vous qui permettront d’affiner, au cours des prochains mois, les dispositions relatives à la répartition des ressources entre les collectivités territoriales ainsi qu’à la péréquation.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, le plafonnement des niches fiscales à 20.000 euros et 8% du revenu imposable.


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