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Accord Franco-Liechtensteinois d’échange d’informations fiscales en cours d’adoption

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Au cours du mois de septembre 2009 les délégations françaises et liechtensteinoises se sont entendues sur la conclusion d’un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA).

L’entrée en vigueur de cet accord est cependant subordonné à la conclusion de la procédure de ratification nationale spécifique à chacun des états.

Dans cette optique, et s’agissant de la France, un projet de loi autorisant l’approbation dudit accord a été déposé le 23 février 2010.

A l’issue de l’examen du texte le 26 mai dernier, la commission des affaires étrangères saisie au fond a adopte sans modification le projet de loi (n° 2010).

Construit à partir du modèle de l’OCDE, l’accord entre la France et le Liechtenstein de septembre 2009 reprend les principales exigences françaises dans ce domaine, plus ambitieuses sur certains points que les préconisations de l’OCDE.

L’ensemble des impôts existants sont concernés par l’accord. Celui-ci porte obligation, pour les deux parties, de fournir les renseignements demandés dans la mesure où ces derniers sont détenus par ses autorités ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.


Rappelons que le Liechtenstein ne figure plus sur la "liste grise" de l’OCDE depuis le 11 novembre 2009.

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Projet de loi : Examen du texte le 26 mai 2010

Accord de la Commission


Publié le samedi 29 mai 2010

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