Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord la France et Les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 201 a été adopté par le Sénat le 22 juillet dernier.

Saisie au fond, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport le 10 septembre dernier.

Pour rappel, l’accord dit FATCA est un accord fiscal dont la base juridique est la convention fiscale bilatérale de 1994 et qui ne vise qu’à assurer le transfert automatique de données bancaires entre administrations fiscales : l’administration américaine (IRS) recevra les données relatives au nationaux américains, car l’impôt sur le revenu dépend de la nationalité aux Etats-Unis, et le fisc français recevra les données relatives aux contribuables français. Les données bancaires sont les suivantes : comptes, soldes, revenus financiers. Elles sont de nature fiscale.

L’échange automatique d’informations est un pas essentiel, au moins dans la lutte contre la fraude des particuliers, car il permettra de traiter le grand nombre et épargnera aux administrations l’obligation de procéder à des demandes d’informations au cas par cas.

La Commission des finances de l’AN a quant à elle émis un avis favorable à l’adoption de l’article unique et du projet de loi sans modification.

Pour la Commission des Finances, l’accord est conforme dans ses grandes lignes au modèle publié par le Trésor américain : il fixe un cadre juridique sécurisé, permettant l’échange automatique d’informations avec les États-Unis, et précise l’ensemble des définitions et procédures pour que les deux États appliquent le dispositif de manière homogène. Il décrit précisément les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

Les autorités françaises collecteront des informations sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, soldes des comptes, valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, revenus financiers.

Le projet de loi sera discuté en séance publique au cours de la journée du 18 septembre 2014.


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 septembre 2014

Publié le dimanche 14 septembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Etats-Unis | FATCA | Fiscalité des particuliers | MR


 



Les articles les plus lus !
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018