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Abus de droit : les députés maintiennent la notion « d’exclusivité du motif fiscal »... pour le moment

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Abus de droit : les députés maintiennent la notion « d’exclusivité du motif fiscal »... pour le moment.

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 11 bis DA introduit par le Sénat, et modifiant le régime de l’abus de droit défini à l’article L 64 du LPF par le remplacement de la notion « d’exclusivité du motif fiscal » par « un motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Le 18 juillet dernier, les sénateurs, lors de la discussion en séance publique du projet de loi susvisé, ont adopté l’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et visant à modifier l’article L. 64 du LPF de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Le sénateur Marini qui avait déposé un amendement identique mais non soutenu en définitive, faisait valoir dans son exposé des motifs que « le dispositif de l’abus de droit souffre d’une faiblesse majeure : l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Or, dans le cadre d’un montage international, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l’existence d’un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l’application de l’abus de droit. »

En conséquence de cette adoption de l’amendement 61 rectifié, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi adopté par les sénateurs :

Article 11 bis DA (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».




Hier, lors de l’examen du projet de loi en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 11 bis DA.

« Toute réforme de cette procédure doit être conduite avec une grande prudence en mesurant préalablement toutes les conséquences aujourd’hui ce n’est pas le cas » a indiqué le Ministre du Budget

Même si Gouvernement partage pleinement la volonté de lutter contre les montages abusifs et le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit M. Bernard Cazeneuve propose de « continuer à travailler sur ces sujets de manière à ce que nous soyons sûr que les dispositions que nous arrêterons soient totalement efficaces »

« Les modalités de la réforme de cette procédure méritent d’être expertisées avec attention, notamment en tenant compte de la proposition, plus ambitieuse, formulée par la mission d’information de la Commission des finances de l’Assemblée sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, présidée par M. Eric Woerth et dont le rapporteur était M. Pierre-Alain Muet » précise le gouvernement dans son exposé des motifs.

Il est important de poursuivre le travail d’analyse juridique en permettant de préciser la portée très concrète des évolutions qui sont proposées.

Le député blanc qui défendait un amendement identique quant à la finalité a estimé que cette substitution de motif est de nature à ouvrir la porte à une insécurité juridique.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale s’est également prononcée en faveur de la suppression de l’article 11 bis DA insistant sur la « nécessité d’avancer sur l’abus de droit parce que le fait qu’il faille démontrer le caractère exclusif rend quasi inopérant le dispositif d’abus de droit ».

« La direction de la vérification nationale et internationale chargée du contrôle fiscal des plus grandes entreprises n’a mis en oeuvre la procédure d’abus de droit qu’à 10 reprises au cours 5 des dernières années en matière de fiscalité internationale tant les chances d’aboutir sont extrêmement ténues » a souligné le rapporteur.

Si le gouvernement n’a pas souhaité, pour des raisons d’insécurite et d’instabilité juridique, renforcer le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal, ce refus pourrait n’être que de courte durée.

En effet, l’élargissement du champ d’application de l’article L64 du LPF aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal, pourrait figurer au projet de loi de finances pour 2014 ou dans le collectif budgétaire rectificatif de fin d’année comme le laisse entendre Bernard Cazeneuve : « Nous sommes ouverts à ce qu’une réforme puisse être conduite dans une prochaine loi de finances et nous voulons le faire avec cette exigence de précision. »

Affaire à suivre...


Notre dossier « Fraude Fiscale »

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Publié le mercredi 18 septembre 2013

2 Messages de forum

  • Au regard de la subtilité des échanges sur ce sujet entre nos différents niveaux de "décideurs", ou au nom de l’utopie, se croyant encore "décideurs" dans ce pays, si être intelligent et compétant c’est être un fraudeur, alors c’est que nous sommes gouvernés par des imbéciles heureux (de l’être).

    Répondre à ce message

  • Ce type de modification pourrait également être taxée d’abus de droit. Où est la liberté économique lorsqu’une entreprise n’a plus le droit de s’installer dans un pays à fiscalité plus légère afin d’atténuer ses charges fiscales ? Pour résumer, nous ne sommes pas libres de disposer de notre argent où bon nous semble. Tout ça pour réduire la dette... Il vaut mieux râcler les fonds de tiroirs plutôt que de trouver des solutions pour faire rentrer de l’argent. Mais lorsqu’il aura obtenu cet argent et que la dette aura baissé, le gouvernement augmentera son budget et l’argent public sera encore dépensé sans compter. Mais à ce moment là, il n’aura plus rien vers quoi se tourner pour renflouer les caisses sinon taxer le pauvre citoyen qui croule déjà sous les taxes et impôts. Comme disait l’autre : "indignez-vous et, surtout, opposez-vous à une fiscalité injuste et destructrice !"

    Répondre à ce message


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