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Abus de droit fiscal, le motif « principal » remplacera le motif « exclusif » en 2016

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Abus de droit fiscal, le motif « principal » remplacera le motif « exclusif » en 2016




La Commission des Finances met en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH en modifiant les conditions de mise en oeuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal.

Afin de faciliter le contrôle et le redressement des situations abusives et pour appréhender plus aisément les cas de manipulation de prix de transfert, le rapport proposait d’assouplir l’article L. 64 du LPF, en précisant que les actes constitutifs d’un abus de droit ont « principalement », et non pas « exclusivement », pour but de minorer l’imposition que le contribuable aurait normalement supportée.

La proposition n°1 du rapport était ainsi rédigée : « Renforcer la portée de l’article L. 64 du LPF en précisant que les actes constitutifs d’un abus de droit n’ont pas « exclusivement » mais « principalement » pour but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées. »

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

« La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle fiscal des plus grandes entreprises, a mis en œuvre la procédure d’abus de droit à 10 reprises au cours des cinq dernières années, en matière de fiscalité internationale », précise le rapport MUET-WOERTH.

L’amendement défendu par Pierre-Alain Muet et adopté par la Commission propose que les termes :

« ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui »

soient remplacés par les mots :

« ils ont pour motif principal ».

Afin de se conformer aux exigences, bien légitimes, de sécurité juridique, l’amendement prévoit que cette modification s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.


Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 novembre 2013

Publié le mardi 12 novembre 2013

2 Messages de forum

  • Les dispositifs dont dispose l’administration sont déjà larges et modifiés récemment. A la sanction du but exclusivement fiscal il avait été ajouté la notion de fraude à la loi. La commission des abus de droit assurait une pondération limitée aux actions volontaristes de l’administration. La notion nouvelle va ajouter un peu plus d’arbitraire et surtout amener l’administration à s’engager plus souvent sur ce terrain en mettant en place un rapport de force à visée dissuasive. Les évolutions récentes sont très malsaines et mal rédigées, comme d’habitude, seront progressivement élargies en usage. Le Monde titrait sur une "loi liberticide" en septembre.

    Répondre à ce message

  • Si nous comprenons bien, l’administration fiscale pourra donc en 2016, redresser les situations de 2015, 2014 et 2013 en invoquant cette modification de dernière heure de la notion d’abus de droit (essentiel et non plus exclusif) ??? Nous nous trompons ? Quelqu’un peut-il nous répondre ? Dans l’affirmative, où se trouve la sécurité juridique invoquée par la commission des finances ?

    Répondre à ce message


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