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Abus de droit et « motif essentiellement fiscal » : soyons attentistes !

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Abus de droit et « motif essentiellement fiscal » : soyons attentistes !




Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES


Préambule :

Les sénateurs ont adopté le 18 juillet le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. L’article 11 bis DA (nouveau) issu des débats parlementaires (Amendement n°61 Rect) prévoit un aménagement de la définition de l’abus de droit codifié à l’article L64 al.1 du Livre des procédures Fiscales (LPF).

En pratique les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Cette modification partielle de la définition de l’abus de droit fiscal s’appliquerait aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.

Si vous avez raté le début : Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal »




Le sénateur Marini, qui avait proposé un amendement à l’amendement n°61 rect adopté, le justifiait comme suit :

« (…) le dispositif de l’abus de droit souffre d’une faiblesse majeure : l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Or, dans le cadre d’un montage international, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l’existence d’un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l’application de l’abus de droit.

C’est pourquoi, l’amendement proposé vise à modifier l’article L. 64 précité de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Ainsi, l’abus de droit permettrait de sanctionner les montages ayant pour but essentiel (et non plus exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes contraire à l’intention de leurs auteurs. La modification proposée reprend les principes posés par la décision « Halifax » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 21 février 2006 ».

Mais l’article L 64 du LPF modifié aura des conséquences bien plus étendues que celles présentées par Monsieur le Sénateur.

On peut par exemple penser aux donations avec réserve d’usufruit : jusqu’à présent, dès lors que la situation juridique des parties était modifiée, l’administration ne pouvait pas dire que le but était exclusivement fiscal.

En revanche, on peut se demander si le but de ces transmissions en démembrement n’est pas essentiellement fiscal : après tout quel est le principal intérêt de ces donations, si ce n’est pas de bénéficier de l’extinction de l’usufruit en franchise de droits ?

On ne pourra pas toujours arguer que les parents cherchent à installer leurs enfants dans la vie, puisque précisément ils leur consentent une donation qui ne leur assurera aucun revenu jusqu’au décès des usufruitiers.

Certes, par cette modification, les sénateurs ne visaient probablement pas ce type d’opérations, courantes et très prisées du contribuable.

Mais en l’état, le contribuable n’a aucune garantie que l’administration fiscale ne sanctionnera pas ces donations, puisque la lettre de l’article L.64 du LPF le lui permet.

Ce sont donc bien toutes les stratégies d’optimisation patrimoniales qui vont devoir être revues à la lumière de l’article L.64 du LPF, ce qui était d’ailleurs le souhait du sénateur Bocquet, à l’origine de l’amendement adopté : « Cet amendement complète en partie les outils de détection des schémas d’optimisation fiscale ».


Les derniers articles de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES

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Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante

Publié le lundi 22 juillet 2013

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