La DGFIP propose de prendre connaissance de trois projets de bullletins officiels des impôts (BOI) modifiés suite à la loi de finances rectificative pour 2008.

Cette consultation publique, qui prendra fin le 30/09/2009, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

Ces trois projets de BOI sont plus précisément destinés à commenter :

• les modifications apportées aux articles L 64 et L 64 A du LPF (Nouvelle définition de l’abus de droit, le rescrit, les majorations pour abus de droit, le comité de l’abus de droit fiscal...)

• les modifications apportées aux articles 1653 C, D et E du CGI (Composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, les règles d’incompatibilité et de secret professionnel des membres...)

• les modifications apportées aux articles 1729,1754 V 1 du CGI (majoration pour abus de droit et solidarité de paiement)
  
  
  Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ces documents devront les adresser par courriel à l’adresse suivante :

• bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr