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Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d’argent

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Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d’argent

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a

- porté de de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes

- et fixé à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration a précisé que

les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ayant bénéficié de l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 1er de la loi du 9 août 2004 (Loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement) et prorogée par l’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 (Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie) ne sont pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes à condition qu’ils aient été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006.

Il en résulte que, sur le plan fiscal, ces dons régulièrement enregistrés ou déclarés ne sont pas soumis au rapport fiscal prévu à l’article 784 du CGI.

Ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas de l’application du rapport civil de ces dons au regard des règles du droit civil des successions, en cas de rupture de l’égalité entre les héritiers.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20121116

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 16 novembre 2012

Publié le vendredi 16 novembre 2012

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