Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

17/03/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l’article 1736 du code général des impôts dans ses rédactions, d’une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, d’autre part, résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ces dispositions sanctionnent d’une amende la méconnaissance des obligations déclaratives posées par l’article 1649 AB pour les trusts ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

...