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Abattement sur les plus-values de cession de navires exploités par des armateurs placés sous le régime de la taxation au tonnage

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Abattement sur les plus-values de cession de navires exploités par des armateurs placés sous le régime de la taxation au tonnage

Décret relatif à l’abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage.

Institué par l’article 19 de la LFR pour 2002, le régime de la taxe au tonnage permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l’exploitation de certains navires possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps. Ce résultat forfaitaire est déterminé à partir d’un barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction de sa jauge.

Ce régime, optionnel, est réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires provient pour au moins 75 % de l’exploitation de navires armés au commerce. L’option vaut pour une période irrévocable de dix ans et elle est renouvelable au terme de cette période.

A l’origine, le régime de taxation au tonnage, autorisé par la décision C(2003) de la Commission européenne, était conditionné par le respect d’un seuil maximum de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d’un des États membres de la Communauté européenne.

Pour les exercices ouverts à compter du 30 juin 2005, l’article 47 de la LFR pour 2005 a remplacé cette condition par un engagement de l’entreprise de maintenir ou d’augmenter, au cours de la période décennale couverte par l’option, la proportion de tonnage net qu’elle exploitait sous pavillon d’un État membre de la Communauté européenne au 17 janvier 2004, ou à la date d’ouverture du premier exercice d’application du régime si elle postérieure.

En raison du coût particulièrement élevé des navires destinés au transport maritime, leur schéma de financement se présente en général comme suit. Une société ad hoc, détenue par des établissements de crédit, acquiert le navire pour le mettre à disposition de l’armateur via un contrat d’affrètement coque nue, puis l’armateur rachète l’intégralité des parts de la société de portage. Il opte alors pour le régime de la taxation au tonnage à raison de la société acquise ou intègre le navire dans son patrimoine dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une fusion absorption placées sous le régime fiscal dit de faveur.

Or, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2014 le régime d’abattement en fonction de la durée de détention sur les plus-values de cession de navires, qui ne s’applique qu’aux entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage, ne permettait pas d’exonérer complètement les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des navires ainsi acquis.

En effet, l’abattement était calculé par le rapport entre la durée de détention pendant la période couverte par l’option pour la taxation au tonnage et la durée de détention totale du navire. Lorsque le navire avait été acquis au moyen d’une opération de restructuration placée sous le régime fiscal dit de faveur (article 210 A du CGI), la durée de détention totale du navire était égale à la somme des durées de détention par la société bailleresse et par l’armateur.

En revanche, la durée de détention pendant la période couverte par l’option pour la taxation au tonnage n’était décomptée qu’à partir de l’acquisition du navire par l’armateur.

Le législateur a donc aménagé le régime afin de permettre l’exonération des plus-values de cession de navires qui ont été exploités par des armateurs placés sous le régime de la taxation au tonnage, quel que soit le mode de financement du navire.

Comme le rappelle le décret sus-visé, l’article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a adapté les modalités de calcul du taux d’abattement pour les cessions de navires financés via une société de portage.

L’article 74-II de la loi précité prévoyait que cette mesure entrerait en vigueur pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Le décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 vient de fixer cette date d’entrée en vigueur.

Ainsi l’article 74-I de la loi susvisée relatif à l’abattement sur les plus-values de cession de navires exploités par des armateurs placés sous le régime de la taxation au tonnage s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 octobre 2015

Publié le dimanche 1er novembre 2015

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