Abattement exceptionnel et plus-value immobilière : le Gouvernement réduit le taux densification

L’article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place d’un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous réserve que ces cessions soient engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

• Le taux de l’abattement s’élèvera à 70 % de la plus-value nette imposable au titre de l’imposition sur le revenu.

• ce taux sera porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires tels que respectivement définis à l’article L. 302-16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La surface habitable de ces logements sociaux ou intermédiaires doit représenter « au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».

Le texte initial prévoyait que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée (tel que déterminée par le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu).

Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement, ayant reçu un avis de sagesse de la commission des finances, visant à réduire de 90 % à 80 % le seuil de densification requis pour les opérations de construction suivant la cession, permettant de bénéficier du dispositif.

En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement fait valoir que « pour certaines opérations, la fixation d’un taux de 80 % de densification pourrait obérer l’ampleur du choc d’offre souhaité ».

Il a donc déposé un amendement en attente d’adoption ayant pour objet de diminuer ce seuil pour assurer un plein effet à la mesure.

« Pour ce faire, la condition de densification sera considérée comme remplie dès lors que les bâtiments d’habitation collectifs réalisés auront un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. » précise le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

Affaire à suivre...