Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Abattement de 25% sur les plus-values de terrains à bâtir : le débat repoussé au PLF2015

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le député Caresche qui avait déposé un amendement proposant d’instituer au titre des cessions de terrains à bâtir opérées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2016 un abattement de 25 %, l’a retiré, ce mercredi au cours des débats parlementaires sur le PLFR2014.

En résumé


Christophe Careshe proposait d’instituer un abattement de 25 % applicable sur les plus-values qui résultent de la cession entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2016 de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant et situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l’article 232 du CGI.

Abattement, qui serait conditionné à l’engagement du cessionnaire de réaliser des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Consciente que la fiscalité sur les terrains à bâtir constituait un blocage à la relance du bâtiment, la rapporteur Valérie Rabault a jugé opportun de passer dans le projet de loi initial 2015 notamment pour avoir une vision globale du sujet. Elle a donc au nom de la Commission des Finances rejeté l’amendement.

Le Secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, en accord avec les propos du rapporteur a insisté sur la vision globale financière des mesures contenues dans ce type d’amendement rappelant que « la réforme précédente sur les plus-values avait engendré une moindre recette de l’ordre de 500M€ ». Il a donc de proposé au député de « revoir ces travaux en PLF...encore que, quelqu’un disait un peu de stabilité aussi » soulignant que la « fiscalité sur la plus-value de cession de valeurs immobilières a été ces dernières années extrêmement fluctuante ».

Le député Christophe Caresche a retiré son amendement n°137

Dossier PLFR2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 juin 2014

Publié le jeudi 26 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Lois de Finances | Plus-values immobilières


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018