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Abattement de 25% sur les plus-values de terrains à bâtir : le débat repoussé au PLF2015

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Le député Caresche qui avait déposé un amendement proposant d’instituer au titre des cessions de terrains à bâtir opérées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2016 un abattement de 25 %, l’a retiré, ce mercredi au cours des débats parlementaires sur le PLFR2014.

En résumé


Christophe Careshe proposait d’instituer un abattement de 25 % applicable sur les plus-values qui résultent de la cession entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2016 de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant et situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l’article 232 du CGI.

Abattement, qui serait conditionné à l’engagement du cessionnaire de réaliser des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Consciente que la fiscalité sur les terrains à bâtir constituait un blocage à la relance du bâtiment, la rapporteur Valérie Rabault a jugé opportun de passer dans le projet de loi initial 2015 notamment pour avoir une vision globale du sujet. Elle a donc au nom de la Commission des Finances rejeté l’amendement.

Le Secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, en accord avec les propos du rapporteur a insisté sur la vision globale financière des mesures contenues dans ce type d’amendement rappelant que « la réforme précédente sur les plus-values avait engendré une moindre recette de l’ordre de 500M€ ». Il a donc de proposé au député de « revoir ces travaux en PLF...encore que, quelqu’un disait un peu de stabilité aussi » soulignant que la « fiscalité sur la plus-value de cession de valeurs immobilières a été ces dernières années extrêmement fluctuante ».

Le député Christophe Caresche a retiré son amendement n°137

Dossier PLFR2014

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Article de la rédaction du 25 juin 2014

Publié le jeudi 26 juin 2014

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