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Abandon du recours à l’acte authentique en cas de cession de parts de SCI

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Abandon du recours à l’acte authentique en cas de cession de parts de SCI

Le Sénat supprime l’article du projet de loi ALUR prévoyant que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique.

Réunie le 8 octobre dernier, la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi ALUR dans la rédaction issue de ses travaux au cours desquels l’article 70 quater a été supprimé.

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Un homme de droit faisant des recherches pour son dossier de transmission d’entreprise

Introduit par voie d’amendement, lors de la 1ère lecture par l’Assemblée, cet article entendait pour l’avenir, réserver aux seuls notaires, la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d’une SCI que celle-ci soit de nature civile ou commerciale.

Il résultait, en effet de l’article 70 quater, que les cessions de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière ne pourraient plus intervenir par acte sous seing privé mais devraient être reçues en la forme authentique.

Soulignons que la suppression de l’article 70 quater est liée à l’adoption d’un amendement soumettant les cessions de parts de SCI au régime général du droit de préemption.

En effet, la Commission a modifié l’article 70 en prévoyant que les cessions de parts de SCI devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

Partant et par cohérence, le recours à l’acte authentique pour ce type de transaction n’étant plus justifié, l’article 70 quater a été supprimé.

Le projet de loi ALUR dans sa rédaction issue des débats en Commission sera discuté en séance publique les 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013


Consultez le texte de la Commission

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Article de la rédaction du 17 octobre 2013

Publié le jeudi 17 octobre 2013

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