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AGENDA FISCAL - SEPTEMBRE 2010

Jusqu’au Samedi 11 septembre

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en août doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Mercredi 15 septembre

Les contribuables ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables qui payent leur impôt sur le revenu en ligne, la date limite de paiement est fixée au 20 septembre minuit.

Les contribuables redevables de l’ISF et bénéficiant d’une réduction ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt des justificatifs auprès du SIE.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires (Imprimé n°2501) au titre des salaires payés au cours du mois d’août (Dès lors que le montant total de la taxe acquitté en 2009 est supérieur à 4.000 €).

Les redevables de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du second acompte de cette taxe.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) ainsi qu’au versement du prélèvement exigible le cas échéant (Retenue à la source) en cas au paiement en août de :
- produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
- revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en août des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) et procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé n°2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.


Jusqu’au Jeudi 30 Septembre

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Octobre).

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2010.



Publié le jeudi 2 septembre 2010

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