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AGENDA FISCAL - NOVEMBRE 2013

Calendrier : vos obligations fiscales en Novembre 2013

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Jusqu’au Jeudi 14 Novembre

  • Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en octobre 2013 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)
Rappel :

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA a été étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

  • Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT excède 80 000 € doiventégalement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA,
  • à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires.
  • Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2013.


Jusqu’au Vendredi 15 Novembre

  • Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2013 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice : contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % (Imprimé 2572).
Rappel :

Les entreprises soumises à l’IS ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, depuis le 1er octobre 2012.

De même, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € HT, ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

Si votre entreprise entre dans le cadre de cette obligation, vous devez déclarer et payer la TVA en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.

  • Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois d’octobre (Imprimé 2501)
  • Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2013.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

  • Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en octobre de :
    • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
    • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
  • Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.


Jusqu’au Vendredi 29 novembre

  • Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2013.
Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA


  • 81 500 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 300 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.


Publié le mardi 5 novembre 2013

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