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AGENDA FISCAL - NOVEMBRE 2010

Jusqu’au Samedi 13 novembre

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en octobre doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Lundi 15 novembre

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires (Imprimé n°2501) au titre des salaires payés au cours du mois d’octobre (Dès lors que le montant total de la taxe acquitté en 2009 est supérieur à 4.000 €).

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) ainsi qu’au versement du prélèvement exigible le cas échéant (Retenue à la source) en cas au paiement en octobre de :

- produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;

- revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753).

  • Cette déclaration est à déposer en un exemplaire par la personne qui effectue la distribution, accompagnée du paiement de l’impôt à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY-LEGRAND CEDEX.

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé n°2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les particuliers ont jusqu’à cette date pour payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires.

  • Sur internet il est possible de payer jusqu’au 20 novembre minuit. Dans cette situation, le prélèvement sera effectué le 25 novembre.


    Jusqu’au Mardi 30 novembre

Les entreprises qui souhaitent payer le solde de la CFE par prélèvement à l’échéance ont jusqu’à cette date pour adhérer auprès de leur Centre de prélèvement Service (CPS) ou de leur centre des finances publiques. L’adhésion par Internet peut se faire jusqu’au 15 décembre 2010.

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé :

- la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Décembre).
- la déclaration de retenue à la source (Imprimé n° 2754) pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA 12 E en cas d’option.

Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières sur la période allant du du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur l’imprimé n° 2855 et au paiement de la taxe correspondante.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2010.



Publié le mercredi 10 novembre 2010

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