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AGENDA FISCAL - NOVEMBRE 2009

Jusqu’au Vendredi 13 novembre

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en octobre doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)


Jusqu’au Lundi 16 novembre

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois d’octobre.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en octobre de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration n°2787 et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les particuliers ont jusqu’à cette date pour payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires (la date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition). Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 21 novembre minuit. Dans cette situation, le prélèvement sera effectué le 26 novembre.


Jusqu’au Lundi 30 novembre

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 août 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Décembre).

Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières sur la période allant du du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur l’imprimé n° 2855 et au paiement de la taxe correspondante.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre 2009.



Publié le jeudi 5 novembre 2009

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