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AGENDA FISCAL - MAI 2011

Jusqu’au Lundi 2 mai

- Les redevables de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France 2011 ont jusqu’à cette date pour s’acquitter de cette taxe L’imprimé 6705 B auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables.

Initialement fixée au 1er mars de chaque année, la date limite de déclaration et de paiement de la TSB a été reportée à titre exceptionnel pour l’année 2011 (Voir notre article sur le sujet)


Jusqu’au Mardi 3 mai

- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’à cette date pour produire la déclaration n°2065,

- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont jusqu’à cette date pour produire leur déclaration quelque soit la catégorie dans laquelle l’imposition est réalisée : bénéfices industriels et commerciaux

BIC) imprimé 2031], des bénéfices non commerciaux [(BNC) : n°2035
et des bénéfices agricoles (BA).

- Les associations ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal.

- Les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ont jusqu’à cette date pour produire la déclaration n°2036.

- Les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’à cette date pour produit leur déclaration :

  • L’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI
  • L’imprimé n°2072 concerne les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu.

- Les sociétés étrangères qui exploitent un établissement stable en France et redevables d’une retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration 2754-SD

- Les redevables de la participation au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 ont jusqu’à cette date pour produire leur déclaration (Imprimé n°2483)

- Les redevables de la participation à l’effort de construction pour 2010 (pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009) ont jusqu’à cette date pour produire leur déclaration (Imprimé n°2080).

- Les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € HT de chiffre d’affaires et redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (article 1586 ter I du CGI).

- Les redevables de la CFE et de l’IFER ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration 1447-M-SD (CFE 2012/IFER 2011)

L’IFER : c’est quoi ? Comment ça marche ?
Les neuf composantes de l’IFER

Jusqu’au Mardi 10 mai

- La déclaration de liquidation et de régularisation (Imprimé 1329-DEF) doit être obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l’article 1649 quater B quater du CGI ou lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise redevable est supérieur à 500 000 €.

(Pour information la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 était fixée au 3 mai initialement mais a été reportée exceptionnellement (Communiqué de la DGFIP du 20 avril 2011))

Jusqu’au Jeudi 12 mai

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en avril 2011 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Pour rappel, le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2011.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Lundi 16 mai

- Date du 5ème prélèvement mensuel pour les contribuables dont les impôts sont mensualisés.

- Les contribuables ont jusqu’à cette date pour adhérer à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu (IR)

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 janvier 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement opéré sur le compte du trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats (n° 2065), par voie électronique.

- Les redevables de la taxe sur les salaires doivent procéder au paiement de la taxe due au titre du mois d’avril (Imprimé 2501).

Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 4 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due.

  • Selon les dispositions de l’article 1681 septies 5 du CGI, depuis le 1 octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 € redevables de l’IS et de la taxe sur les salaires télérèglent obligatoirement la taxe sur les salaires.

Les entreprises qui disposent d’une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d’IS, ou de taxe sur les salaires) peuvent utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel acquitté auprès de votre SIE ou de la DGE.

Barème de la taxe sur les salaires 2011

- Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé n°2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2011.

- En vertu des dispositions de l’article 1723 quindecies du CGI, le montant total à payer doit, lorsqu’il excède 1 500 €, être acquitté par virement bancaire directement opéré sur le compte ouvert dans les écritures de la Banque de France, au nom du SIE concerné.



- Les entreprises ou les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) ainsi qu’au versement du prélèvement exigible le cas échéant (Retenue à la source) en cas au paiement en avril 2011 de :

- produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;

- dividendes ;

- revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire, dividendes distribués à des non résidents)

  • Quelle que soit l’adresse du redevable, la souscription des déclarations n° 2777 et n° 2753 et le paiement des droits doivent être effectués à la recette des non-résidents, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

Rappel : Depuis le 1er mars 2010, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 50 % est applicable aux seuls revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI

Taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753).

- Cette déclaration est à déposer en un exemplaire par la personne qui effectue la distribution, accompagnée du paiement de l’impôt à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY-LEGRAND CEDEX.



- Les débiteurs sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (Notamment : salaires et rémunérations de prestations artistiques ou sportives) versées en avril 2011 à des personnes domiciliées hors de France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) et payer le cas échéant la retenue à la source.

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

- Les personnes ayant payé en avril 2011 des produits de placement à revenu fixe de source européenne ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration spécifique (Imprimé 2778) du prélèvement libératoire.

La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).


Jusqu’au Mardi 31 mai

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2011.

Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

IMPOT SUR LE REVENU 2011 : TOUTES LES DATES, TOUTES VOS ECHEANCES



Publié le mardi 3 mai 2011

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