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AGENDA FISCAL - MAI 2010

Jusqu’au Mardi 4 mai

Les entreprises passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration annuelle de résultats (Imprimé 2065) et des documents annexes.

Les sociétés de personnes soumises à l’IR (hors SCM) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration annuelle de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

Les sociétés immobilières de co-propriété visées à l’article 1655 ter du CGI ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration (Imprimé 2071) au service des impôts, de la quote-part revenant, au titre de l’année 2009, à chaque associé dans les revenus et les dépenses de la société.

Les sociétés immobilières non soumises à l’IS (SCI à l’IR) ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration,au service des impôts, de leurs résultats de 2009 (Imprimé 2072)

Entreprises individuelles soumises à l’IR (BIC et BNC) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2009. (L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt).

Les collectivités sans but lucratif (Associations) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et/ou de la déclaration 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal.

Les SCM ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration des résultats de 2009, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (Imprimé 2036).

Les redevables de la taxe sur les salaires (Sociétés de personnes, sociétés soumises à l’IS, entreprises individuelles imposées dans la catégories des BIC, BNC, BA) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt des déclarations :

  • de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Imprimé 2483)
  • de participation des employeurs à l’effort de construction (Imprimé 2080)

Les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France qui ont clos un exercice 31 décembre 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration de retenue à la source (Imprimé 2754) pour les entreprises

Taxe sur les surfaces commerciales /TASCOM : la tête de réseau a jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration récapitulative (Imprimé 3351-SD)

  • Rappel : Depuis cette année, le SIE (Service des impôts des entreprises) est chargé du recouvrement de la TASCOM en lieu et place de la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) laquelle demeure cependant compétente pour les déclarations antérieures.

Les redevables de la taxe professionnelle ont jusqu’à cette date pour régler le solde de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) au titre de 2009 (Imprimé 1328).

Attention : Afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt

- de la déclaration de cotisation foncière des entreprises (Imprimé 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (Imprimé 1330-CVAE).

est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010.

Jusqu’au Samedi 15 mai

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en avril doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)


Jusqu’au Lundi 17 mai

Tous les contribuables (hors contribuables modestes) doivent procéder au paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (Tiers provisionnel) au titre de l’impôt sur le revenu (Le tiers peut être réglé par paiement en ligne ou prélèvement à l’échéance).

  • Précision : la date limite est reportée au 22 mai minuit en cas de paiement par internet (Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 27 mai.)

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 janvier 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). Les entreprises relevant de la DGE doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les personnes morales possédant des immeubles en France ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration spéciale 2746 et au paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3%.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en avril de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source ont jusqu’à cette date pour procéder à la souscription de la déclaration (Imprimé 2753) et procéder au paiement de la retenue.

Les entreprises redevables de la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement de la taxe au titre des salaires payés au cours du mois d’avril (Imprimé 2501).

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril.


Jusqu’au Lundi 31 mai

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 28 février 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 juin).

Les contribuables qui déposent leur déclaration des revenus 2009 sous forme papier (Imprimé 2042) ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration.

  • Précision : Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires :
    • 10 juin pour ceux qui habitent dans les départements numérotés de 01 à 19
    • 17 juin pour ceux qui habitent dans les départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
    • 24 juin pour ceux qui habitent dans les départements numérotés de 50 à 974


Publié le mercredi 5 mai 2010

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