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AGENDA FISCAL - JUIN 2012

Calendrier : vos obligations fiscales en Juin 2012

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Jusqu’au Jeudi 7 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 01 à 19 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2011 par Internet.


Jusqu’au Mardi 12 juin

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en mai2012 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

DEB : ce qui a changé pour 2012

En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.

- Au 1er janvier 2012 : Les trois principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes :

  • l’exemption de déclaration des flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation à venir,
  • Le changement de nombreux codes,
  • l’obligation d’indiquer les codes NGP « vins » pour valider toute DEB dématérialisée.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012.


Jusqu’au Jeudi 14 juin

- Les établissements redevables de la TASCOM ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2012 et au dépôt de la déclaration (Imprimé 3350) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.

Jusqu’au Vendredi 15 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 20 à 49 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2011 par Internet.

- Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 M€ ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration sur l’imprimé 2725.

  • Pour mémoire, les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ devaient déclarer le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus (Imprimé 2042). Pour plus de précisions voir notre article :« Modalités déclaratives de l’ISF 2012 ».
  • Alors que les redevables auront déjà procédé à la déclaration et au paiement de leur ISF, le gouvernement pourrait adresser, en août, aux redevables un nouvel imprimé qui donnerait lieu à un complément d’imposition à payer au 15 septembre 2012. Bercy semble se tourner vers la mise en place d’une contribution exceptionnelle, dont le montant devrait être égal au différentiel de taux entre les deux barèmes.

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 29 février 2012 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572).

- Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de mai (Imprimé 2501).

- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2012.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en mai de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500.000 € ont jusqu’à cette date pour procéder au versement du premier acompte de CVAE due au titre de 2011 (Déclaration imprimé 1329-AC) L’acompte est dû par les entreprises redevables de la CVAE dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 €.

- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises ont jusqu’à cette date pour verser l’acompte de cotisation due au titre de 2011, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins 3000 € de CFE 2010.

Pour rappel : La contribution économique territoriale (CET) instituée par la loi de finances pour 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.


Jusqu’au Jeudi 21 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 50 à 974 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2011 par Internet.


Jusqu’au Vendredi 29 juin

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2012.

Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

- Les contribuables qui souhaitent opter pour la mensualisation ont jusqu’à cette date pour matérialiser leur demande. Le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Si la demande de mensualisation intervient après le 30 juin, elle ne deviendra effective qu’à partir du 1er janvier 2013.



Publié le vendredi 8 juin 2012

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