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AGENDA FISCAL - JUIN 2010

Jusqu’au jeudi 11 juin

Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 01 à 19 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2009 par Internet.

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en mai doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES)qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici

Jusqu’au mardi 15 juin

Les redevables de la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu’à cette date pour procéder :

- à la déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

- à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée au 30 juin 2010.

Pour rappel : La contribution économique territoriale (CET) instituée par la loi de finances pour 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Les contribuables imposés à l’ISF ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration d’ISF (Imprimé n°2725) accompagnée du règlement correspondant.

Cette date est portée au 15 juillet 2010 pour les contribuables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’’Europe et au 31 août 2010 pour les contribuables domiciliés dans les autres pays.

Pour la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, les justificatifs peuvent être produits, soit à l’appui de la déclaration d’ISF, soit dans les trois mois qui suivent la date limite du dépôt de la déclaration : soit le 15 septembre.

Rappelons que les redevables qui n’auront pas obtenu au 15 juin 2010 le reçu des dons éligibles à la réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général (Art. 885-0 V bis A-IV du CGI), pourront l’adresser au plus tard le 15 septembre.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 28 février 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de mai (Imprimé 2501).

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en mai de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les établissements redevables de la TASCOM ont jusqu’à cette date pour procéder au de la déclaration (Imprimé 3350) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.


Jusqu’au jeudi 17 juin

Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 20 à 49 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2009 par Internet.


Jusqu’au jeudi 24 juin

Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 50 à 974 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2009 par Internet.

Jusqu’au Mercredi 30 juin

Les non-résidents domiciliés en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ont jusqu’à cette date pour déposer leur déclaration de revenus 2009 par Internet ou sur papier au centre des impôts des non-résidents.

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 mars 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 juillet).

Les contribuables qui souhaitent opter pour la mensualisation ont jusqu’à cette date pour matérialiser leur demande. Le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Si la demande de mensualisation intervient après le 30 juin, elle ne deviendra effective qu’à partir du 1er janvier 2011.



Publié le mercredi 26 mai 2010

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