AGENDA FISCAL - JUILLET 2012

Calendrier : vos obligations fiscales en Juillet 2012

Jusqu’au Jeudi 12 juillet

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en juin 2012 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

DEB : ce qui a changé pour 2012

En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.

Au 1er janvier 2012 : Les trois principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes :

l’exemption de déclaration des flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation à venir,

Le changement de nombreux codes,

l’obligation d’indiquer les codes NGP « vins » pour valider toute DEB dématérialisée.

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012.

Jusqu’au Lundi 16 juillet

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2012 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572).

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de juin (Imprimé 2501).

Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2012.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en juin de :

produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;

revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Jusqu’au Mardi 31 juillet

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2012.


Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 avril 2012, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 août).