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AGENDA FISCAL - JANVIER 2012

Jusqu’au Jeudi 12 Janvier

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en décembre 2011 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

DEB : ce qui change en 2012

En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.

- Au 1er janvier 2012 : Les trois principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes :

  • l’exemption de déclaration des flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation à venir,
  • Le changement de nombreux codes,
  • l’obligation d’indiquer les codes NGP « vins » pour valider toute DEB dématérialisée.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2011.

Jusqu’au Lundi 16 Janvier

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

  • Pour mémoire : La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
  • A compter du 1er octobre 2012 l’obligation de paiement électronique de l’IS (Acomptes et solde) sera généralisé à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires (Art. 53 LFR 2011-IV)

- Les redevables de la taxe sur les salaires doivent procéder à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Imprimé n°2502) et au paiement de la taxe due au titre du mois de décembre si le montant de la taxe acquittée en 2009 est supérieur à 4000 €.

- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2011.

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en décembre de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Jusqu’au Mardi 31 Janvier

- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 octobre 2011, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 février).

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2011.

Souscription de la DADS au titre des des salaires versés en 2010



Publié le vendredi 13 janvier 2012

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