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AGENDA FISCAL - JANVIER 2011

Jusqu’au jeudi 13 janvier

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en décembre 2010 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Lundi 17 janvier

Tous les contribuables assujettis à des impôts directs doivent procéder au paiement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en novembre 2009. Une majoration de 10% sera appliquée en cas de non paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les redevables de la taxe sur les salaires doivent procéder à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Imprimé n°2502) et au paiement de la taxe due au titre du mois de décembre si le montant de la taxe acquittée en 2009 est supérieur à 4000 €.

Barème de la taxe sur les salaires 2011

Les entreprises ou les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) ainsi qu’au versement du prélèvement exigible le cas échéant (Retenue à la source) en cas au paiement en décembre 2010 de :

- produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;

- dividendes ;

- revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire, dividendes distribués à des non résidents)

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753).

  • Cette déclaration est à déposer en un exemplaire par la personne qui effectue la distribution, accompagnée du paiement de l’impôt à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY-LEGRAND CEDEX.

Les débiteurs sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (Notamment : salaires et rémunérations de prestations artistiques ou sportives) versées en décembre 2010 à des personnes domiciliées hors de France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) et payer le cas échéant la retenue à la source.

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les personnes ayant payé en décembre 2010 des produits de placement à revenu fixe de source européenne ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration spécifique (Imprimé 2778) du prélèvement libératoire.

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé n°2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2011 doivent procéder au paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs auprès du service des impôts.


Jusqu’au Lundi 31 janvier

Les entreprises assujetties à l’ISet ayant clos leur exercice le 31 octobre 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Les entreprises qui utilisent la procédure TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier).

Les entreprises soumises en 2010 au régime micro BIC ont jusqu’à cette date pour opter pour le régime simplifié d’imposition

Les entreprises placées en 2010 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié ont jusqu’à cette date pour opter pour le régime réel normal

Souscription de la DADS au titre des des salaires versés en 2010



Publié le mardi 4 janvier 2011

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