Jusqu’au Mercredi 13 janvier

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en décembre doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Jusqu’au Vendredi 15 janvier

Tous les contribuables doivent procéder au paiement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en novembre 2009 au titre des années antérieures.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice. (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France)

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en décembre de :

• produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
• revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les débiteurs ayant payé en décembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de décembre si le montant de la taxe acquittée en 2008 est supérieur à 4.000 € (Bordereau avis n° 2501).

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2010 doivent procéder au paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs auprès du service des impôts.

Jusqu’au Samedi 31 janvier

Les entreprises assujetties à l’ISet ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Les entreprises qui utilisent la procédure TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier).

Les redevables de la TVA au réel ou au régime simplifié doivent procéder au dépôt de la demande de remboursement (Imprimé 3519) du crédit de TVA constaté au terme de l’année 2009 ou au terme du dernier trimestre 2009

Les entreprises soumises en 2009 au régime micro BIC ont jusqu’à cette date pour opter pour le régime simplifié d’imposition Option offerte aux

Les entreprises placées en 2009 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié ont jusqu’à cette date pour opter pour le régime réel normal

Souscription de la DADS Fiscal au titre des des salaires versés en 2009