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AGENDA FISCAL - FEVRIER 2012

Calendrier : vos obligations fiscales en février 2011

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Jusqu’au samedi 11 Février

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en janvier 2012 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

DEB : ce qui change en 2012

En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.

- Au 1er janvier 2012 : Les trois principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes :

  • l’exemption de déclaration des flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation à venir,
  • Le changement de nombreux codes,
  • l’obligation d’indiquer les codes NGP « vins » pour valider toute DEB dématérialisée.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2012.


Jusqu’au mercredi 15 Février

Tous les contribuables doivent procéder au règlement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en janvier 2011 au titre des années antérieures.

Tous les contribuables doivent procéder au versement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus de 2011 (A l’exception de ceux qui ont opté pour la mensualisation). Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 février minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.

Barème de la l’impôt sur les revenus de 2011

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

  • Pour mémoire : La télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
  • A compter du 1er octobre 2012 l’obligation de paiement électronique de l’IS (Acomptes et solde) sera généralisé à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires (Art. 53 LFR 2011-IV)

- Les redevables de la taxe sur les salaires doivent procéder au paiement de la taxe due au titre du mois de janvier (Imprimé 2501).

  • Selon les dispositions de l’article 1681 septies 5 du CGI, depuis le 1 octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 € redevables de l’IS et de la taxe sur les salaires télérèglent obligatoirement la taxe sur les salaires.
Barème de la taxe sur les salaires 2012

- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2012.

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en janvier 2012 de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

  • Quelle que soit l’adresse du redevable, la souscription des déclarations n° 2777 et n° 2753 et le paiement des droits doivent être effectués à la recette des non-résidents, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

Rappel : Depuis le 1er mars 2010, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 50 % est applicable aux seuls revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI

- Les débiteurs sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (Notamment : salaires et rémunérations de prestations artistiques ou sportives) versées en janvier 2011 à des personnes domiciliées hors de France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) et payer le cas échéant la retenue à la source.

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

Jusqu’au mercredi 29 Février

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2012.

Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

Compte tenu du gel des tranches du barème de l’IR opéré par la LFR 2011-IV (Art 16) les seuils et limites applicables aux entreprises en 2012 sont identiques à ceux de 2011.

- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 novembre 2011, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065).

  • Elle est établie en un seul exemplaire (à l’exception des entreprises placées sous le régime de groupe qui la souscrivent en double exemplaire) et adressée avec les documents annexes, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement.
  • Toutefois cette déclaration est à adresser à la DGE si l’entreprise relève de ce service. Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique. (Les entreprises qui utilisent la procédure TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier).





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Publié le dimanche 5 février 2012

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