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AGENDA FISCAL - FEVRIER 2010

Jusqu’au Jeudi 11 février

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en janvier doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Jusqu’au Lundi 15 février

Tous les contribuables doivent procéder au paiement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en décembre 2009 au titre des années antérieures.

Tous les contribuables doivent procéder au versement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus de 2009 (A l’exception de ceux qui ont opté pour la mensualisation). Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 février minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 février.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice. (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en janvier de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les débiteurs ayant payé en décembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de janvier si le montant de la taxe acquittée en 2009 est supérieur à 4.000 € (Bordereau avis n° 2501).

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes le 28 février 2010 doivent procéder au paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs auprès du service des impôts.

Jusqu’au Samedi 27 février

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 novembre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 mars 2010).

Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de ladite taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage auprès de leur OCTA.

Les redevables de la taxe sur bureaux en Ile de France doivent procéder à la déclaration n° 6705 B et au paiement de la taxe au comptable du Trésor.

Participation à la formation professionnelle continue, date limite pour procéder aux versements à effectuer aux organismes collecteurs. agréés.



Publié le lundi 8 février 2010

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