Jusqu’au Mardi 13 avril

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en mars doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application
du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici

Jusqu’au Mercredi 15 avril

Précision : Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 460.000 € HT avaient normalement jusqu’à cette date pour procéder à leur déclaration TASCOM. Pour 2010, cette échéance n’existe plus. Cette déclaration sera adressée aux redevables début mai 2010 à chacun des établissements concernés et précisera les coordonnées du service des impôts des entreprises compétent à qui adresser le courrier (Art. 77 LF pour 2010).

Tous les contribuables doivent procéder au paiement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en février 2010 au titre des années antérieures.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice. (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en mars de :

• produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
• revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
  La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de mars si le montant de la taxe acquittée en 2008 est supérieur à 4.000 € (Bordereau avis n° 2501) Ou au cours du 1er trimestre 2010 dès lors que le montant total de taxe sur les salaires acquitté en 2009 est compris entre 1 000 € et 4 000 €.

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes le 30 avril 2010 doivent procéder au paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs auprès du service des impôts.

Jusqu’au Vendredi 30 avril

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 janvier 2010, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 mai 2010).