ACCRE : les députés aménagent le régime d’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS pour 2017

03/11/2016 Par La rédaction
3 min de lecture

Introduite originellement par la loi du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise, *l’ACCRE est un régime d’exonération de cotisations sociales , codifié à l’article L. 161-1-1 du CSS.*

Elle permet d’exonérer de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, les personnes créant ou reprenant une entreprise, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emploi indemnisés et susceptibles de l’être, ou bien non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi pendant 6 des 18 derniers mois ;

  • bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation spécifique de solidarité (ainsi que leurs conjoints) ;

  • salariés reprenant l’entreprise qui les employait lorsque celle-ci se trouve en difficulté (procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) ;

  • personnes physiques créant une entreprise implantée en quartier prioritire de la ville ;

    ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles