A quel tarif seront taxées les cessions d’actions au 1er août 2012 ?
La loi de finances pour 2012 (Art.3) a supprimé le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, institué un barème dégressif en lieu et place du taux proportionnel de 3%
| Taux d’imposition | Tranche |
|---|---|
| 3% | Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € |
| 0,5% | Pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € |
| 0,25% | Pour la fraction excédant 500 000 000 € |
Par ailleurs, et dans le souci d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, le nouveau barème des droits d’enregistrement a été étendu aux cessions d’actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.
Enfin, de nouveaux cas d’exonération de droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions et de parts sociales ont été institués :
en cas d’acquisition de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
en cas d’acquisition de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
en cas d’acquisition de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ;
en cas d’apport partiel de titres.
L’administration a commenté dans un rescrit fiscal les nouvelles règles de taxation aux droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions.
Ce barème aussi nouveau soit-il doit cependant cesser de s’appliquer au 31 juillet 2012.
En effet, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
Savoir à quel tarifs les cessions d’actions vont être taxées relève aujourd’hui à l’issue du scrutin présidentiel d’une gageure.
En effet, le nouveau ou plus exactement le dernier régime des droits sur les cessions d’actions, tel qu’il résulte de l’article 5 de la LFR 2012-I est lié à l’adoption par les députés de la taxe sur les transactions financières codifiée sous l’article 235 ter ZD-I du CGI.
Pour mémoire, le dispositif adopté comporte deux volets :
- d’une part, une taxe sur les acquisitions d’actions qui vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques,
- d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.
Or il n’est pas certain que cette taxe soit maintenue, le Parlement européen ayant, le 23 mai dernier, approuvé le système commun de taxe sur les transactions financières.
La suppression de cette taxe remettrait ainsi en cause l’aménagement de la taxation ainsi opéré.
En second lieu, les sénateurs socialistes ont par le passé manifesté en faveur de la suppression du plafond de 5 000 € et de la diminution du taux de ces droits, de 3 % à 2 %.
Ils considèrent, en effet, qu’ il n’est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions alors que d’une part, pour ces mêmes droits, les droits d’enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés (même si s’applique alors un abattement de 23 000 euros). Cette différence est d’ailleurs susceptible d’engendrer des comportements d’optimisation.
La législation est sur le sujet loin d’être définitivement fixée : un « nouveau changement » pourrait être opéré à la faveur du collectif budgétaire de cet été si ce n’est à celui de fin d’année.
Affaire à suivre...
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