A compter du 1er mars 2012 la taxe d’aménagement remplacera les taxes et participations d’urbanisme

Le gouvernement publie un décret qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et relatif à la mise en œuvre de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

Son article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le CGI ou dans le code de l’urbanisme.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

 la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

 le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

A propos de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).  La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.  L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation.  Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Ile-de-France). Pour tenir compte de certaines situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.  La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, comme dans le régime actuel.

En ce qui concerne taxe d’aménagement, le décret :

 précise les conditions dans lesquelles la taxe d’aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d’urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d’un plan d’occupation des sols partiel ;
 précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable ;
 détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents ;
 précise les règles de compétence des agents en matière d’établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales ;
 énumère les informations que l’Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’établissement de leur budget.

En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le décret :

 définit les modalités de calcul ;
 précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité ;
 détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.