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9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les mesures fiscales du PLF 2013

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9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les mesures fiscales du PLF 2013




A la veille du Conseil des ministres au cours duquel, sera dévoilé le projet de loi de finances pour 2013, Jean-Marc Ayrault était l’invité ce soir de l’émission « Des paroles et des actes ».


Dans la seconde séquence de l’émission le Premier ministre a été soumis à « la question » économique par l’omniprésent François Lenglet et ses célèbres "slides graphiques".

La première information importante est la confirmation par Jean-marc Ayrault qu’en 2013, il n’y aurait pas de hausse de la CSG, ni de la TVA.

Le gouvernement s’est engagé à réduire le déficit à 3% dans 2013, et Jean-Marc Ayrault de rajouter qu’il juge cette prévision de croissance « réaliste » contrairement à de nombreux économistes.

Revenant sur les hausses d’impôt prévues par le PLF 2013, M. Lenglet souligne que si ces dernières toucheront surtout les contribuables les plus aisés, les classes moyennes seront également impactées.

En réponse au journaliste de France 2, M. Ayrault précise « à revenus contants 9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité...je parle des mesures qui vont être prises dans le budget 2013 ».

S’agissant de la contribution de 75% le premier ministre a confirmé que l’assiette ne serait constituée que par les revenus d’activité (les revenus du capital exclus de l’assiette seront soumis à l’impôt progressif conformément au voeu de baremisation du gouvernement ) supérieurs à 1 million € CSG et CRDS incluse. Il s’agit d’une mesure provisoire, « exceptionnelle » insiste le premier ministre et limitée à 2 ans « c’est ce que nous avons proposé ». Cette contribution s’appliquerait par personne et non par foyer fiscal. Une personne qui touche un salaire de 900.000 € ne sera donc pas soumis à cette contribution mais « il sera à la tranche de 45% » souligne Jean-Marc Ayrault. 2.000 à 3.000 personnes seraient concernées par cette contribution exceptionnelle.

Dans le souci de ne pas « pénaliser » les territoires d’outre-mer, le premier ministre confirme que les avantages fiscaux relatifs à l’outre-mer (Girardin) ne feront pas partis de la liste des niches soumises au plafonnement global des niches fiscales qui sera fixé à 10.000 € en 2013.

Voté en 2003, ce dispositif fiscal qui permet de déduire de sa déclaration de revenus des investissements réalisés dans les DOM-TOM aurait coûté à l’Etat 767 millions d’euros en 2009. Pour autant certains estiment que le dispositif Girardin personne physique n’est pas un « privilège de riche »

Les niches à caractère culturel (Cinéma, rénovation de monuments anciens classés) seraient également exclues du plafond global de 10.000 €.

Jean-Marc Ayrault confirme également qu’il n’y aura pas de hausse de CSG pour les retraités en 2013, mais il n’exclut pas de le faire dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. « La question sera mise sur la table... tout le monde devra contribuer à hauteur de ses moyens » souligne le premier ministre.

Enfin dans la troisième séquence de l’émission au cours de laquelle il a débattu avec Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Ayrault a rappelé que si le gouvernement avait décidé de poursuivre le gel du barème de l’impôt sur le revenu, ce gel ne concernerait pas les revenus jusqu’à 11 896 € par an.


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Intervention télévisée de Jean-Marc Ayrault du 27 septembre 2012

Publié le vendredi 28 septembre 2012

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