Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

En application de l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, ont fait l’objet d’une évaluation de leur bilan coût/efficacité.

Ce travail été mené sous la direction d’un comité d’évaluation mis en place à cette fin.

Source : MINEFE