Articles de cette rubrique

20/03/2013 :.
Une nouvelle "appli" pour identifier les départs répondant à des motivations fiscales :
Communiqué du Sénat du 19 mars 2012

02/11/2012 :.
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit-Tax :
Mise à Jour de la base BOFIP-Impôts en date du 30 octobre 2012

10/04/2012 :.
Les modalités déclaratives de "l’Exit Tax" :
Décret du 6 avril 2012

17/11/2011 :.
Les personnes concernées par l’exit-tax :
Réponse ministérrielle Didier Gonzales du 15 novembre 2011

11/02/2002 :.
Principe de la liberté d’établissement communautaire et article 167 bis du CGI :
Arrêt CE du 14 décembre 2001

27/08/1999 :.
Modalités d’imposition des plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France :
Décret du 6 juillet 1999