Articles de cette rubrique

29/01/2012 :.
Cas d’exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité :
Décret du 25 janvier 2012

29/01/2012 :.
A compter du 1er mars 2012 la taxe d’aménagement remplacera les taxes et participations d’urbanisme :
Décret du 25 janvier 2012

04/08/2011 :.
Taux de la redevance d’archéologie préventive jusqu’au 31 décembre 2011 :
Arrêté du 22 juillet 2011

04/08/2010 :.
Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la TLE ? :
Réponse ministérielle Marie-Jo Zimmermann du 3 août 2010

03/08/2010 :.
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2010-2011 :
Arrêté du 22 juillet 2010

20/03/2010 :.
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2009-2010 :
Arrêté du 22 février 2010

08/07/2009 :.
L’acquittement de la taxe locale d’équipement par dation n’est pas possible :
Réponse ministérielle Masson du 2 juillet 2009